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Pour déclarer un véhicule épave (VHU, véhicule hors d'usage), vous devez suivre certaines démarches administratives.

 

Voici les étapes générales à suivre en France :

1. Obtenez le certificat de cession : Avant de déclarer votre véhicule comme épave, vous devez d'abord le céder à un épaviste agréé. Pour cela, remplissez le formulaire de certificat de cession (anciennement appelé "carte grise") en indiquant les informations du véhicule et du cessionnaire (l'épaviste). Assurez-vous de garder une copie de ce document pour vos archives.
2. Contactez un épaviste agréé : Recherchez un épaviste agréé dans votre région et prenez contact avec lui. L'épaviste se chargera de l'enlèvement du véhicule et de son traitement conformément aux normes environnementales.
3. Fournissez les documents requis : Lorsque l'épaviste viendra récupérer le véhicule, vous devrez lui remettre certains documents. Les documents généralement requis comprennent le certificat de cession (carte grise), une pièce d'identité et éventuellement un certificat de non-gage (certificat attestant qu'il n'y a pas d'opposition à la vente du véhicule).
4. Obtenez un certificat de destruction : Une fois l'épave récupérée, l'épaviste vous remettra un certificat de destruction. Ce document atteste que votre véhicule a été détruit de manière appropriée et qu'il ne pourra plus être utilisé sur la voie publique.
5. Informez votre assurance : Il est recommandé d'informer votre compagnie d'assurance que vous avez déclaré votre véhicule comme épave afin de mettre fin à votre contrat d'assurance. Cela vous permettra d'arrêter les paiements et de vous assurer que vous n'êtes plus responsable du véhicule.

 

Il est conseillé de vérifier les procédures spécifiques applicables à votre situation.

 

Pour des enlèvements de cas spéciaux, par exemple : sans carte grise, stationner en sous-sol, etc... vous devez nous contacter par téléphone au 02.72.05.12.85

 

 

Vous avez perdu / On vous a volé votre certificat d'immatriculation / carte grise !

 

Il vous faut suivre la procedure suivante sur le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13753

 

1 - demander une fiche d'identification

2 - demander un certificat de situation administratif

3 - remplir le cerfa n° 13753*04

4 - copie de votre piece d'identité

Changer l’adresse sur la carte grise ?
À partir du moment où l’adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à la réalité, vous avez l’obligation de déclarer votre nouveau domicile à l’administration. Découvrez la réglementation et les délais concernant la déclaration de changement d’adresse pour la carte grise.

 

Faut-il modifier l’adresse sur la carte grise en cas de déménagement ?

La réglementation est très claire à ce sujet : en cas de changement d’adresse, vous avez l’obligation de procéder à la modification de votre carte grise. En effet, le titulaire du certificat d'immatriculation doit pouvoir justifier à tout moment de son domicile. Cette démarche doit être réalisée pour tous les véhicules dont vous êtes propriétaire : voiture, moto, scooter, camion et même remorque. Il faut également savoir que cette obligation peut intervenir dans différentes situations :
        vous avez déménagé, y compris dans la même ville ou dans la même rue ;
        vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a été modifié ;
        vous n’avez pas changé de domicile, mais votre numéro de rue a été modifié ;
        le nom de votre ville de résidence a changé suite à la fusion de plusieurs communes.

 

Changement de domicile : quels documents pour modifier la carte grise ?

 

Les justificatifs nécessaires pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise vont principalement dépendre de deux éléments :

• votre situation (format SIV ou FNI, 1ère ou 4ème demande, etc.) ;

• la solution que vous utilisez pour modifier votre domicile sur la carte grise.

 

Dans tous les cas, vous avez besoin d'un justificatif de domicile pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise. Pour cette démarche, plusieurs justificatifs de domicile sont autorisés. Vous avez notamment le choix entre :

• une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois ;

• votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

• un contrat de location ou un titre de propriété ;

• une quittance de loyer de moins de 6 mois ;

• ou une attestation d'assurance habitation pour votre logement.

 

Dans certaines situations, d'autres documents pourront vous être demandés, notamment si vous avez besoin de refaire la carte grise. Vous êtes ainsi susceptible de devoir fournir votre ancien certificat d’immatriculation, une photocopie de votre permis de conduire, une copie de votre pièce d'identité et le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule.

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